Date d’entrée en vigueur : 21 octobre 2025
1. MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Siège : Rue des Lilas 2, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Numéro IDE : CHE-409.885.896
Vétérinaire : Dr méd vét Victoria E Unt BVetMed MRCVS
Numéro GLN : 7601003388794
RCVS : 6463443
Le Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl (ci-après « le Cabinet ») est autorisé à exercer en Suisse conformément à la législation fédérale.
2. OBJET DU SERVICE
2.1 Nature du service
Le Cabinet propose des services de télé-conseils en ligne basés sur la médecine vétérinaire holistique et fonctionnelle. Ces télé-conseils s’effectuent à distance via des moyens de communication électroniques (Google Meet).
2.2 Distinction fondamentale : ce service N’EST PAS une consultation vétérinaire
AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les services proposés NE constituent PAS des actes de médecine vétérinaire au sens de la définition légale.
Un acte de médecine vétérinaire a pour objet de déterminer l’état physiologique ou l’état de santé d’un animal, de diagnostiquer une maladie, de la prévenir ou la traiter, ou de prescrire des médicaments.
Les télé-conseils proposés par le Cabinet :
- Ne comportent AUCUN examen physique de l’animal
- Ne permettent PAS d’établir un diagnostic médical
- N’incluent AUCUNE prescription de médicaments
- Ne constituent PAS un traitement médical
2.3 Nature des télé-conseils holistiques
Les télé-conseils proposés consistent en :
- Des conseils en médecine holistique et fonctionnelle
- Une évaluation de la situation globale de l’animal
- Des pistes d’exploration et recommandations complémentaires
- Des suggestions en nutrition naturelle
- Une aide à la compréhension d’analyses et résultats d’examens
- Des propositions d’approches complémentaires
2.4 Pratiques de médecine holistique
Le Cabinet informe expressément le client que les approches de médecine holistique et fonctionnelle proposées relèvent de pratiques complémentaires qui, en l’état actuel des connaissances scientifiques, peuvent relever au mieux d’un effet contextuel.
Définition de l’effet contextuel : ensemble des effets non spécifiques correspondant aux modifications d’appréciation et de jugement portés sur l’état de l’animal et son évolution par le praticien et le propriétaire.
2.5 Caractère complémentaire obligatoire
Ces télé-conseils sont OBLIGATOIREMENT complémentaires à un suivi vétérinaire médical conventionnel. Ils ne se substituent EN AUCUN CAS à :
- Une consultation vétérinaire médicale
- Un diagnostic établi par un vétérinaire
- Un traitement médical prescrit par un vétérinaire
- Un suivi médical régulier par un vétérinaire traitant
2.6 Animaux concernés
Le service de télé-conseils est disponible pour les chiens et les chats uniquement.
2.7 Langues
Les télé-conseils sont proposés en français ou en anglais uniquement.
3. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET DROIT APPLICABLE
3.1 Lieu de prestation
Les prestations de télé-conseils sont fournies depuis la Suisse. Quelle que soit la localisation géographique du client, la prestation est juridiquement réputée réalisée en Suisse.
3.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et l’ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet et le client sont régies exclusivement par le droit suisse.
3.3 Juridiction compétente
Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
3.4 Clients internationaux
Le Cabinet accepte les demandes de télé-conseils de clients résidant à l’étranger. Le client international reconnaît et accepte expressément :
- Que la prestation est soumise au droit suisse uniquement
- Qu’il lui appartient de vérifier la compatibilité de ce type de télé-conseils avec la réglementation de son pays de résidence
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
4.1 Consentement éclairé obligatoire
En recourant aux services de télé-conseils, le client reconnaît expressément et sans réserve avoir été informé et comprendre que :
a) Ce service NE constitue PAS une consultation vétérinaire médicale
b) Aucun diagnostic médical ne sera posé
c) Aucun médicament ne sera prescrit
d) Les approches proposées relèvent de pratiques holistiques complémentaires qui, en l’état actuel des connaissances, peuvent relever d’un effet contextuel
e) Son animal DOIT être suivi par un vétérinaire traitant pour tous les aspects médicaux
f) Les recommandations et pistes proposées DOIVENT être discutées avec son vétérinaire traitant avant toute mise en œuvre
g) Il reste pleinement responsable des décisions concernant la santé de son animal
4.2 Obligation de suivi vétérinaire médical
Le client s’engage à :
- Maintenir un suivi vétérinaire médical régulier pour son animal
- Consulter son vétérinaire traitant pour tout symptôme, maladie ou besoin médical
- Discuter avec son vétérinaire traitant des recommandations issues des télé-conseils avant leur mise en œuvre
- Ne pas substituer les télé-conseils à une consultation vétérinaire médicale
4.3 Exactitude des informations
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères concernant :
- L’état de santé de l’animal
- Ses antécédents médicaux
- Ses traitements en cours
- Son suivi vétérinaire actuel
4.4 Équipement technique
Le client doit disposer de :
- Une connexion internet stable
- Un équipement audiovisuel (caméra, microphone) permettant une communication de qualité suffisante
4.5 Situations nécessitant une consultation vétérinaire immédiate
Le client s’engage à consulter immédiatement un vétérinaire en cas de :
- Urgence médicale
- Symptôme nouveau ou inquiétant
- Dégradation de l’état de santé de l’animal
- Besoin de diagnostic médical
- Besoin de prescription médicamenteuse
5. MODALITÉS DE RÉSERVATION, PAIEMENT ET ANNULATION
5.1 Tarifs
Les tarifs des télé-conseils sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le site internet du Cabinet. Les prix affichés sont fermes et définitifs, incluant la TVA suisse le cas échéant.
5.2 Réservation et paiement
- La réservation s’effectue via la plateforme en ligne du Cabinet
- Le paiement intégral doit être effectué avant les télé-conseils
- Le Cabinet accepte les paiements par carte de crédit et carte de débit
- Aucun autre moyen de paiement n’est accepté
- La confirmation est envoyée après validation du paiement
5.3 Politique d’annulation et de reprogrammation
- Les télé-conseils réservés et payés sont non remboursables
- Le client peut reprogrammer sa séance UNE FOIS dans un délai maximum d’un mois suivant la date initialement réservée
- Toute demande de reprogrammation doit être notifiée au moins 48 heures avant l’heure prévue
- La reprogrammation est effectuée sous réserve de disponibilité du Cabinet
- Passé le délai d’un mois ou en cas de seconde annulation, le montant reste acquis au Cabinet
5.4 Absence du client
En cas d’absence du client sans notification préalable :
- Le Cabinet tentera de contacter le client pendant 10 minutes
- Passé ce délai, les télé-conseils seront considérés comme réalisés et non remboursables
- Aucune reprogrammation ne sera possible
- Le montant payé reste définitivement acquis au Cabinet
6. DÉROULEMENT DES TÉLÉ-CONSEILS
6.1 Plateforme utilisée
Les télé-conseils sont réalisés via Google Meet. Un lien de connexion est transmis au client par email après confirmation du paiement.
6.2 Durée
La durée des télé-conseils est indiquée lors de la réservation. Le vétérinaire s’efforce de respecter ce temps mais se réserve le droit de le moduler selon les besoins.
6.3 Documentation fournie
Selon la formule choisie, le client peut recevoir :
- Des recommandations écrites
- Des pistes d’exploration
- Des suggestions de compléments naturels
- Un plan d’accompagnement
Ces documents constituent des conseils en médecine holistique et ne constituent en aucun cas une prescription médicale.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité du Cabinet
Le Cabinet s’engage à fournir ses services de télé-conseils avec diligence, compétence et conformément aux principes de la médecine holistique et fonctionnelle.ément aux principes de la médecine holistique et fonctionnelle.
7.2 Limites de responsabilité
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :
a) De l’absence de diagnostic médical, celle-ci étant inhérente à la nature non médicale du service
b) De toute conséquence résultant de l’absence de consultation vétérinaire médicale du client
c) De la mise en œuvre par le client de recommandations sans concertation préalable avec son vétérinaire traitant
d) Des informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client
e) De l’absence de suivi vétérinaire médical de l’animal
f) De l’effet contextuel des approches holistiques proposées
g) Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
h) De toute perte de chance pour l’animal résultant du choix du client de privilégier une approche holistique à une consultation vétérinaire médicale
7.3 Obligation de moyens
Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’accompagnement holistique proposé.
7.4 Assurance
Le Cabinet dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Législation applicable
Le Cabinet traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et aux principes de confidentialité.
8.2 Données collectées
Le Cabinet collecte :
- Données d’identification du client
- Données relatives à l’animal
- Informations sur l’état de santé de l’animal
- Données de paiement
8.3 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :
- Fourniture de l’accompagnement holistique
- Gestion administrative
- Amélioration de la qualité des services
8.4 Partage des données
Le Cabinet peut partager les données avec :
- D’autres professionnels de santé vétérinaire (avec accord du client)
- Des laboratoires d’analyses
- Les autorités compétentes en cas d’obligation légale
8.5 Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement, accès restreint, hébergement sécurisé.
8.6 Droits du client
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Cabinet.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, conseils et contenus fournis restent la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet. Le client est autorisé à les utiliser uniquement pour les soins de son animal et à les transmettre à son vétérinaire traitant. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. FORCE MAJEURE
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : défaillance des réseaux, panne de plateforme, catastrophes naturelles, conflits sociaux, décisions gouvernementales, pandémies.
11. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION
11.1 Acceptation des Conditions Générales
En réservant un accompagnement, le client reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales.
11.2 Consentement éclairé spécifique
Le client reconnaît expressément avoir été informé et comprendre que :
- Ce service NE constitue PAS une consultation vétérinaire médicale
- Aucun diagnostic médical ne sera posé
- Aucun médicament ne sera prescrit
- Les approches proposées relèvent de pratiques holistiques pouvant relever d’un effet contextuel
- Son animal DOIT être suivi par un vétérinaire traitant
- Les recommandations doivent être discutées avec son vétérinaire traitant
- Il reste pleinement responsable des décisions concernant la santé de son animal
- La prestation est soumise au droit suisse
11.3 Validation électronique
L’acceptation s’effectue par voie électronique lors de la réservation, par validation d’une case à cocher obligatoire. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.
14. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou aux services d’accompagnement :
Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Rue des Lilas 2
1400 Yverdon-les-Bains
Suisse
Email : [email protected]
15. MÉDIATION
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l’article 3.3.
Date de dernière mise à jour : 21 octobre 2025
Version : 2.0
Le client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales avant de procéder à la réservation de son accompagnement en médecine vétérinaire holistique.