CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Services de Téléconsultation Vétérinaire

Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2025

1. MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Siège : Rue des Lilas 2, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Numéro IDE : CHE-409.885.896
Vétérinaire responsable : Dr méd vét Victoria E Unt BVetMed MRCVS
Numéro GLN : 7601003388794
RCVS : 6463443

Le Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl (ci-après « le Cabinet ») est dûment autorisé à exercer la médecine vétérinaire en Suisse conformément à la législation fédérale et dispose des autorisations nécessaires délivrées par les autorités compétentes.

2. OBJET DU SERVICE

2.1 Définition de la téléconsultation

La téléconsultation vétérinaire est un service de conseil professionnel fourni à distance via des moyens de communication électroniques (Google Meet). Elle permet au vétérinaire de délivrer un avis professionnel, des recommandations de soins et des conseils basés sur les informations et observations communiquées par le propriétaire de l’animal.

2.2 Nature de la prestation

La téléconsultation constitue un avis vétérinaire à distance et ne remplace pas un examen clinique physique complet de l’animal. Le vétérinaire ne peut procéder qu’à une évaluation visuelle et auditive limitée via vidéo, complétée par les informations fournies par le client.

2.3 Limites de la prestation

Le Cabinet attire expressément l’attention du client sur les limites suivantes :

Absence d’examen physique direct : Le vétérinaire ne peut effectuer de palpation, auscultation directe ou examens complémentaires (analyses, radiographies, etc.)
Diagnostic limité : Tout diagnostic posé lors d’une téléconsultation reste provisoire et peut nécessiter une confirmation par examen physique
Prescription d’ordonnances : La délivrance d’ordonnances n’est possible que pour les animaux ayant été examinés physiquement au Cabinet dans les 12 mois précédant la téléconsultation, conformément aux obligations déontologiques et légales
Prescription d’antibiotiques : La prescription d’antibiotiques par téléconsultation est strictement interdite, même pour les animaux ayant été examinés physiquement dans les 12 mois précédents
Cas d’urgence : La téléconsultation n’est pas adaptée aux situations d’urgence vitale. En cas d’urgence, le client doit immédiatement consulter un vétérinaire disponible physiquement

2.4 Animaux concernés

Le service de téléconsultation est disponible pour les chiens et les chats uniquement.

2.5 Langues de consultation

Les téléconsultations sont proposées en français ou en anglais uniquement. Le client doit être en mesure de communiquer dans l’une de ces deux langues pour bénéficier du service.

3. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET DROIT APPLICABLE

3.1 Lieu d’exécution de la prestation

Les prestations de téléconsultation sont fournies depuis la Suisse par un vétérinaire établi et autorisé en Suisse. Quelle que soit la localisation géographique du client, l’acte vétérinaire est juridiquement réputé réalisé en Suisse.

3.2 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet et le client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation nationale.

3.3 Juridiction compétente

Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, lieu du siège du Cabinet, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

3.4 Clients internationaux

Le Cabinet accepte les demandes de téléconsultation de clients résidant à l’étranger, principalement dans l’Union européenne et dans les pays francophones. Le client international reconnaît et accepte expressément :

Que la prestation est soumise au droit suisse uniquement
Que le Cabinet n’est pas soumis aux réglementations vétérinaires du pays de résidence du client
Qu’il lui appartient de vérifier la compatibilité de la téléconsultation avec la réglementation locale de son pays de résidence
Qu’aucune exclusion géographique n’est appliquée, sous réserve de restrictions légales spécifiques

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT

4.1 Obligations du client

En recourant aux services de téléconsultation, le client s’engage à :

Exactitude des informations : Fournir des informations complètes, exactes et sincères concernant l’état de santé de l’animal, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours et tout élément pertinent pour l’évaluation vétérinaire
Qualité de la connexion : Disposer d’une connexion internet stable et d’un équipement audiovisuel (caméra, microphone) permettant une communication de qualité suffisante
Présentation de l’animal : Présenter l’animal de manière claire devant la caméra et suivre les instructions du vétérinaire durant la consultation
Capacité juridique : Être majeur et juridiquement capable, ou disposer de l’autorisation parentale si mineur
Propriété ou garde de l’animal : Être le propriétaire légal de l’animal ou disposer de l’autorisation du propriétaire pour solliciter des soins vétérinaires

4.2 Responsabilité du client

Le client reste seul responsable :

De l’administration des soins et traitements recommandés
Du suivi des conseils prodigués par le vétérinaire
De la décision de consulter physiquement un vétérinaire local si nécessaire ou recommandé
De toute omission, dissimulation ou inexactitude dans les informations transmises

4.3 Suivi vétérinaire

Le Cabinet recommande vivement au client de :

Consulter un vétérinaire local pour tout examen physique complet
Assurer un suivi régulier avec un vétérinaire traitant de proximité
Ne pas considérer la téléconsultation comme un substitut permanent à une relation vétérinaire classique

5. MODALITÉS DE RÉSERVATION, PAIEMENT ET ANNULATION

5.1 Tarifs

Les tarifs des téléconsultations sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page dédiée du site internet du Cabinet. Les prix affichés sont fermes et définitifs, incluant la TVA suisse le cas échéant.

5.2 Réservation et paiement

La réservation d’une téléconsultation s’effectue via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne du Cabinet
Le paiement intégral du montant de la consultation doit être effectué avant la téléconsultation
Le Cabinet accepte les paiements par carte de crédit et carte de débit
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté
La confirmation de rendez-vous est envoyée au client après validation du paiement

5.3 Politique d’annulation et de reprogrammation

Les téléconsultations réservées et payées sont non remboursables
En cas d’empêchement, le client peut reprogrammer sa consultation une seule fois dans un délai maximum d’un mois suivant la date initialement réservée
Toute demande de reprogrammation doit être notifiée au Cabinet au moins 48 heures avant l’heure prévue de la consultation
La reprogrammation est effectuée sous réserve de disponibilité du Cabinet
Passé le délai d’un mois ou en cas de seconde annulation, le montant payé reste acquis au Cabinet sans possibilité de report ou remboursement

5.4 Absence du client

En cas d’absence du client au rendez-vous fixé sans notification préalable :

Le Cabinet tentera de contacter le client pendant 10 minutes
Passé ce délai, la consultation sera considérée comme réalisée et non remboursable
Aucune reprogrammation ne sera possible en l’absence de notification préalable d’annulation
Le montant payé reste définitivement acquis au Cabinet

6. DÉROULEMENT DE LA TÉLÉCONSULTATION

6.1 Plateforme utilisée

Les téléconsultations sont réalisées via Google Meet. Un lien de connexion est transmis au client par email après confirmation du paiement.

6.2 Durée

La durée de la consultation est indiquée lors de la réservation. Le vétérinaire s’efforce de respecter ce temps imparti mais se réserve le droit de prolonger ou écourter la consultation selon les besoins cliniques.

6.3 Enregistrement

Les téléconsultations peuvent être enregistrées à des fins médicales, de formation ou de qualité, conformément à la législation sur la protection des données. Le client en sera informé et devra donner son consentement explicite.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité du Cabinet

Le Cabinet s’engage à fournir ses services avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art vétérinaire et aux normes déontologiques applicables en Suisse.

Toutefois, le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

De toute utilisation incorrecte, incomplète ou inappropriée des informations et recommandations fournies durant la téléconsultation
Des conséquences résultant de l’absence d’examen clinique physique direct de l’animal
Des informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client concernant l’état de santé de l’animal
De l’impossibilité d’établir un diagnostic précis en raison des limitations inhérentes à la téléconsultation
Du non-respect par le client des recommandations et conseils prodigués
De l’absence de suivi avec un vétérinaire local lorsque celui-ci est recommandé ou nécessaire
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (défaillance internet, panne de la plateforme, qualité insuffisante de la connexion du client)

7.2 Assurance responsabilité civile

Le Cabinet dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de télémédecine vétérinaire, conformément aux obligations légales.

7.3 Obligation de moyens

Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir un service de qualité, sans toutefois garantir un résultat thérapeutique déterminé.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Législation applicable

Le Cabinet s’engage à traiter les données personnelles du client et les données médicales de l’animal conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et aux principes de confidentialité médicale.

8.2 Données collectées

Le Cabinet collecte et traite les données suivantes :

Données d’identification du client (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
Données relatives à l’animal (nom, espèce, race, âge, antécédents médicaux)
Données de santé de l’animal (symptômes, diagnostic, traitement)
Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement sécurisé)
Enregistrements audiovisuels des consultations (si consentement donné)

8.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

Fourniture de la prestation de téléconsultation vétérinaire
Suivi médical de l’animal
Gestion administrative et comptable
Amélioration de la qualité des services
Respect des obligations légales et déontologiques

8.4 Partage des données

Le Cabinet peut partager les données médicales avec :

D’autres professionnels de santé vétérinaire (vétérinaires traitants, spécialistes)
Des laboratoires d’analyses vétérinaires
Des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale

Le partage s’effectue dans le strict respect du secret professionnel et uniquement dans l’intérêt médical de l’animal.

8.5 Sécurité des données

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

Chiffrement des communications
Accès restreint aux données
Hébergement sécurisé
Procédures de sauvegarde

8.6 Conservation des données

Les données médicales sont conservées conformément aux obligations légales et déontologiques en vigueur en Suisse. Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée limitée nécessaire aux finalités poursuivies.

8.7 Droits du client

Conformément à la nLPD, le client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l’effacement dans les limites légales
Droit d’opposition au traitement
Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le Cabinet à l’adresse indiquée à l’article 1.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Documents et contenus

Tous les documents, conseils, recommandations et contenus fournis par le Cabinet durant la téléconsultation (compte-rendu écrit, images, vidéos, protocoles de soins) restent la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet.

9.2 Usage autorisé

Le client est autorisé à utiliser ces documents uniquement pour les soins de son animal et à les transmettre à d’autres professionnels de santé vétérinaire dans ce cadre. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Cabinet.

10. FORCE MAJEURE

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment :

Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’internet
Panne ou dysfonctionnement de la plateforme Google Meet
Catastrophes naturelles
Conflits sociaux
Décisions gouvernementales ou administratives
Pandémies ou épidémies

En cas de force majeure, le Cabinet s’efforcera d’informer le client dans les meilleurs délais et de proposer une solution alternative (report de la consultation).

11. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION

11.1 Acceptation des CGV

En réservant et payant une téléconsultation, le client reconnaît avoir :

Pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
Lu et compris l’intégralité de leurs dispositions
Accepté sans réserve l’ensemble de leurs termes

11.2 Consentement éclairé spécifique

Le client reconnaît expressément :

Avoir été informé des limites de la téléconsultation vétérinaire
Comprendre que la téléconsultation ne remplace pas un examen clinique physique
Comprendre les limites juridiques de la téléconsultation transfrontalière
Accepter que la prestation soit soumise exclusivement au droit suisse et à la juridiction vaudoise
Accepter les conditions de paiement et la politique de non-remboursement
Avoir donné son consentement au traitement de ses données personnelles conformément à l’article 8

11.3 Validation électronique

L’acceptation des présentes CGV s’effectue par voie électronique lors de la réservation en ligne, par validation d’une case à cocher obligatoire. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

12. MODIFICATIONS DES CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne. Les prestations en cours restent régies par les CGV acceptées lors de la réservation.

13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition valable d’effet économique équivalent.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux services de téléconsultation, le client peut contacter le Cabinet :

Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Rue des Lilas 2
1400 Yverdon-les-Bains
Suisse

Email : [email protected]

15. MÉDIATION

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l’article 3.3.

Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Version : 1.0

Le client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder à la réservation de sa téléconsultation.