Date d’entrée en vigueur : 01.12.2025
Version : 1.0
PRÉAMBULE
La Communauté de Dr Victoria – vétérinaire holistique a pour vocation de fournir une plateforme en ligne d’accompagnement éducatif et informationnel destinée aux propriétaires d’animaux intéressés par les approches holistiques de santé animale.
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les aspects commerciaux de votre abonnement : tarifs, paiement, résiliation et remboursement.
Veuillez lire attentivement ces conditions dans leur intégralité avant de procéder à votre inscription.
NOTE IMPORTANTE POUR LES MEMBRES VIP FONDATEURS Si vous bénéficiez de l’offre spéciale VIP Fondateur, des conditions particulières s’appliquent à votre abonnement. Ces conditions spécifiques sont détaillées intégralement à l’ARTICLE 22 – CONDITIONS SPÉCIALES OFFRE VIP FONDATEUR. En cas de contradiction entre les articles généraux et l’article 22, ce dernier prévaut pour les membres VIP Fondateurs.
1. DÉFINITIONS
« La Communauté » : désigne la Communauté de Dr Victoria – vétérinaire holistique, plateforme d’accompagnement éducatif en ligne accessible via le site drvictoria.vet.
« Nous », « Notre » : désigne Dr Victoria Unt BVetMed MRCVS (GLN : 7601003388794 (CH)) et son équipe, Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl, exploitant la Communauté.
« Vous », « Membre » : désigne toute personne physique ayant souscrit un abonnement à la Communauté.
« Membre VIP Fondateur » : désigne un membre ayant bénéficié de l’offre spéciale VIP Fondateur telle que définie à l’article 22.
« Les Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, documents, vidéos, programmes, forums et autres ressources mis à disposition au sein de la Communauté.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1 Caractère contractuel
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées individuellement. En procédant à l’achat de l’abonnement à la Communauté, vous serez réputé avoir accepté ces Conditions dans leur intégralité.
2.2 Droits du consommateur
Ces Conditions sont soumises aux droits dont vous disposez en tant que consommateur selon la législation suisse, auxquels nous sommes tenus et qui ne peuvent être écartés par contrat.
2.3 Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications vous seront notifiées au moins 28 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Communauté après l’entrée en vigueur des modifications indique votre acceptation et votre accord aux changements.
3. NATURE ET PORTÉE DES SERVICES
3.1 Positionnement de la Communauté
La Communauté de Dr Victoria – vétérinaire holistique est une plateforme d’accompagnement éducatif et informationnel. Elle a pour objectif de fournir des informations générales sur les approches holistiques de santé animale et de créer un espace d’échange entre propriétaires d’animaux partageant les mêmes centres d’intérêt.
3.2 Ce que la Communauté N’EST PAS
IMPORTANT – CLAUSE ESSENTIELLE :
La Communauté ne constitue en aucun cas :
- Un service de consultation vétérinaire
- Un service de diagnostic médical
- Un service de prescription médicale
- Un remplacement du suivi vétérinaire classique de votre animal
3.3 Restrictions légales
Conformément à la réglementation sur l’exercice de la médecine vétérinaire, Dr Victoria Unt ne peut exercer la médecine vétérinaire que pour des animaux situés en Suisse et au Royaume-Uni, et dans le cadre d’une consultation formelle distincte.
Les échanges au sein de la Communauté ne constituent pas des consultations vétérinaires et ne permettent pas l’établissement de diagnostics ou de prescriptions médicales.
3.4 Encouragement au suivi vétérinaire
Nous vous encourageons vivement à :
- Maintenir un suivi régulier avec votre vétérinaire traitant
- Consulter un vétérinaire pour tout problème de santé de votre animal
- Ne jamais interrompre un traitement en cours sans l’avis de votre vétérinaire
- Échanger et discuter des informations apprises dans la Communauté avec votre vétérinaire
4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA COMMUNAUTÉ
4.1 Public cible
La Communauté s’adresse principalement aux propriétaires de chiens et chats intéressés par les approches holistiques de santé animale.
4.2 Contenu et services inclus
La Communauté offre un ensemble de services éducatifs et d’accompagnement qui peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Sessions live avec Dr Victoria (masterclasses, questions-réponses)
- Forums de discussion thématiques modérés
- Programmes structurés et défis communautaires
- Ressources et outils pratiques
- Accès à une liste de praticiens holistiques
- Communauté privée d’entraide
Nous nous réservons le droit de modifier, ajouter, retirer ou remplacer tout ou partie de ces services à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution de la Communauté. Ces modifications ne justifient pas de demande de remboursement de la part des membres, tant qu’une valeur éducative équivalente est maintenue.
4.3 Évolution du contenu
La Communauté évolue régulièrement avec l’ajout de nouveaux contenus, programmes et ressources créés et enrichis régulièrement par Dr Victoria. Le contenu décrit ci-dessus représente l’offre au lancement et sera enrichi progressivement.
4.4 Langue
Tout le contenu de la Communauté est fourni en français. Aucune traduction n’est disponible.
4.5 Nature des informations
Les informations partagées au sein de la Communauté sont des informations générales et éducatives, non personnalisées. Elles ne sont pas adaptées à la situation spécifique de votre animal. Pour un accompagnement personnalisé, veuillez consulter votre vétérinaire ou prendre rendez-vous pour un télé-conseil individuel avec Dr Victoria (service distinct, voir article 11).
5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET D’INSCRIPTION
5.1 Âge minimum
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour vous inscrire comme Membre de la Communauté.
5.2 Capacité juridique
En vous inscrivant, vous garantissez avoir la capacité juridique de contracter et d’être lié par les présentes Conditions.
5.3 Exactitude des informations
Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour de vos informations de contact lors de l’inscription et tout au long de votre adhésion.
5.4 Compte personnel
Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers. En cas de suspicion de partage de compte, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.
5.5 Moyens de paiement et coordonnées requis
Pour souscrire un abonnement à la Communauté, vous devez disposer de :
- Une carte de crédit ou de débit valide
- Une adresse email valide et accessible
6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix de l’abonnement standard
Le coût de l’abonnement à la Communauté est fixé au moment de votre souscription et affiché sur la page d’inscription. Deux formules sont disponibles :
Abonnement Mensuel
- Facturation mensuelle automatique
- TVA incluse
- Annulation possible à tout moment selon les modalités de l’article 8
Abonnement Annuel
- Facturation annuelle
- Tarif préférentiel avec économie par rapport à l’abonnement mensuel
- TVA incluse
- Annulation possible selon les modalités de l’article 8
Les prix affichés au moment de votre souscription restent valables pour la durée de votre abonnement, sauf modification notifiée conformément à l’article 6.4.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements sont traités via Stripe.
Pour l’abonnement mensuel, les prélèvements sont effectués automatiquement le même jour que votre souscription initiale chaque mois.
Pour l’abonnement annuel, les prélèvements sont effectués automatiquement chaque année à la date anniversaire de votre souscription initiale.
6.3 Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement à la date prévue, votre accès à la Communauté sera immédiatement suspendu. Vous recevrez une notification et pourrez régulariser votre situation en mettant à jour vos informations de paiement. Votre accès sera rétabli dès réception du paiement.
Nous ne saurions être tenus responsables des échecs de paiement résultant de problèmes techniques indépendants de notre volonté (problèmes bancaires, défaillance du processeur de paiement, erreurs de saisie, carte expirée, plafond dépassé, etc.). Il vous appartient de maintenir vos informations de paiement à jour et de vous assurer de la disponibilité des fonds nécessaires.
6.4 Modification des tarifs standards
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d’abonnement standards. En cas de modification, vous serez informé au moins 28 jours à l’avance. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à votre prochain renouvellement mensuel suivant ce délai de préavis. Si vous n’acceptez pas la modification tarifaire, vous pourrez résilier votre abonnement selon les modalités de l’article 8.
6.5 Promotions
Des promotions ponctuelles peuvent être proposées. Sauf mention contraire, ces promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à des conditions particulières qui vous seront communiquées.
6.6 Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste et évidente dans l’affichage d’un tarif (erreur technique, bug informatique, etc.), nous nous réservons le droit de :
- Annuler les commandes passées à ce tarif erroné
- Proposer au membre de souscrire au tarif correct
- Rembourser intégralement les sommes versées en cas de refus du membre
Le membre sera informé dès la détection de l’erreur.
7. DURÉE DE L’ABONNEMENT ET ACCÈS
7.1 Début de l’abonnement
Votre abonnement débute immédiatement après validation de votre paiement, sous réserve de problèmes techniques exceptionnels. Vous recevrez un email de confirmation avec vos identifiants d’accès.
7.2 Accès selon formule d’abonnement
Vous bénéficiez d’un accès immédiat aux contenus et fonctionnalités correspondant à votre formule d’abonnement dès validation de votre inscription.
7.3 Durée
L’abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation de votre part ou de la nôtre selon les modalités prévues.
7.4 Disponibilité technique
Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Toutefois, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison de possibles opérations de maintenance, mises à jour techniques ou problèmes indépendants de notre volonté.
8. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
8.1 Politique de remboursement initiale
IMPORTANT – Droit de rétractation légal :
Conformément au droit suisse de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre abonnement.
Toutefois, en acceptant de bénéficier d’un accès immédiat au contenu de la Communauté (contenu numérique), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article 40a de la Loi sur la protection des consommateurs (LPCo). Aucun remboursement ne sera accordé passé ce délai de 14 jours si vous avez accédé au contenu.
En résumé :
- Si vous n’accédez pas au contenu dans les 14 jours : droit de rétractation applicable
- Si vous accédez au contenu : renonciation au droit de rétractation, aucun remboursement possible
Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.
8.2 Résiliation par le Membre (après les 14 jours)
Abonnement Mensuel :
Vous pouvez résilier votre abonnement mensuel à tout moment, sans justification, en nous notifiant par email à [email protected]. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Abonnement Annuel :
Vous pouvez résilier votre abonnement annuel moyennant un préavis de 30 jours par email à [email protected]. La résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
8.3 Résiliation par Nous
Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement avec effet immédiat, sans préavis et sans remboursement dans les cas suivants :
- Défaut de paiement après mise en demeure
- Non-respect des présentes Conditions Générales
- Comportement inapproprié ou offensant envers les autres membres ou l’équipe
- Partage non autorisé de votre accès ou du contenu de la Communauté
- Utilisation frauduleuse de la Communauté
- Pour toute autre raison à notre seule discrétion si le maintien de votre adhésion porte atteinte au bon fonctionnement de la Communauté
8.4 Fermeture de la Communauté
Nous nous réservons le droit de fermer la Communauté pour quelque raison que ce soit, avec un préavis de 60 jours.
En cas de fermeture :
- Abonnements annuels : remboursement au prorata de la période non utilisée
- Abonnements mensuels : aucun remboursement (le dernier mois payé reste acquis)
Important : En cas de fermeture de la Communauté, tous les contenus restent la propriété exclusive de Dr Victoria. Toute reproduction, copie ou exploitation des contenus de la Communauté est strictement interdite.
8.5 Conservation des données après résiliation
Après résiliation de votre abonnement, vous n’aurez plus accès au contenu de la Communauté. Certaines données personnelles seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.
9. RÈGLES DE COMPORTEMENT ET D’UTILISATION
9.1 Bienveillance et respect
Il est attendu que votre comportement envers les autres membres, Dr Victoria et l’équipe soit en tout temps poli, respectueux et bienveillant.
9.2 Comportements interdits
Les comportements interdits et les sanctions applicables sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à : https://drvictoria.vet/cgu-communaute/
Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement sans remboursement conformément à l’article 8.3.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
10.1 Politique de confidentialité
La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible à https://drvictoria.vet/politique-de-confidentialite/.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également notre Politique de Confidentialité.
10.2 Sécurité des identifiants
Vous êtes responsable de la création et de la gestion sécurisée de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :
- Créer un mot de passe robuste et unique (non utilisé sur d’autres sites)
- Maintenir vos identifiants strictement confidentiels
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans notre autorisation expresse écrite
Si vous savez ou suspectez que vos identifiants ont été compromis ou obtenus par un tiers, vous vous engagez à modifier votre mot de passe immédiatement et à nous en informer dans les plus brefs délais à [email protected]. Vous êtes entièrement responsable de toute activité effectuée via votre compte, que vous en soyez l’auteur ou non.
11. TÉLÉ-CONSEILS INDIVIDUELS (SERVICE DISTINCT)
11.1 Service additionnel
Les télé-conseils individuels avec Dr Victoria constituent un service distinct de la Communauté, avec ses propres conditions générales de vente disponibles à https://drvictoria.vet/cgv-teleconsultations/.
11.2 Tarification
Les télé-conseils sont facturés séparément de l’abonnement à la Communauté.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits d’auteur
L’ensemble du contenu mis à disposition dans la Communauté (textes, vidéos, images, documents, programmes, marques, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à Dr Victoria Unt et/ou ses concédants de licence.
12.2 Licence d’utilisation limitée
Les modalités d’utilisation des contenus de la Communauté sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
12.3 Sanctions
Toute violation de ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle pourra entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement sans remboursement, sans préjudice de notre droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts.
13. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
13.1 Pendant la durée de l’adhésion
Pendant toute la durée de votre adhésion à la Communauté, vous vous engagez à ne pas utiliser les informations confidentielles qui vous sont révélées à des fins commerciales ou concurrentielles.
13.2 Après la fin de l’adhésion
Pendant une période de 6 mois suivant la fin de votre adhésion (quelle qu’en soit la cause), vous vous engagez à :
- Ne pas solliciter ou tenter de recruter d’autres membres actuels ou potentiels de la Communauté à des fins commerciales
- Ne pas créer, exploiter ou participer à une activité directement concurrente utilisant les informations confidentielles obtenues via la Communauté
13.3 Portée raisonnable
Cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps (6 mois), dans son objet (utilisation des informations confidentielles de la Communauté) et n’empêche pas l’exercice légitime de votre activité professionnelle générale.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉNIS DE GARANTIE
14.1 Nature éducative – Aucune garantie de résultat
CLAUSE ESSENTIELLE :
La Communauté a pour objectif de vous fournir des informations éducatives générales sur les approches holistiques de santé animale.
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant :
- L’amélioration de la santé de votre animal
- La résolution de problèmes de santé spécifiques
- Votre niveau de connaissances acquises
- Vos compétences développées
Chaque animal est unique et les résultats dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle.
14.2 Responsabilité de vos décisions
Vous restez seul responsable de toutes les décisions et actions que vous prenez concernant la santé et les soins de votre animal, que ces décisions soient prises suite aux informations partagées dans la Communauté ou non.
Nous ne sommes pas responsables :
- Des décisions que vous prenez concernant les soins de votre animal
- Des conséquences de l’application (ou non-application) des informations partagées
- Des résultats obtenus ou non obtenus
- De tout dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation de la Communauté
14.3 Aucun conseil vétérinaire ou médical
Aucun contenu de la Communauté ne doit être interprété comme un conseil vétérinaire, un diagnostic, un traitement ou une prescription. En cas de doute ou de problème de santé de votre animal, consultez immédiatement un vétérinaire qualifié.
14.4 Limitation de responsabilité financière
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage découlant de ou en relation avec votre utilisation de la Communauté ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais d’abonnement que vous nous avez versés au cours des 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
14.5 Exclusion de certains dommages
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation :
- La perte de profits ou de revenus
- La perte de données
- La perte de clientèle
- Les troubles commerciaux
- Les coûts vétérinaires
- Le décès ou les blessures d’animaux
Et ce, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
14.6 Disponibilité du contenu
Bien que nous nous efforcions d’assurer la disponibilité continue du contenu, nous ne garantissons pas que :
- La plateforme sera disponible en permanence sans interruption
- Le contenu sera exempt d’erreurs ou d’omissions
- Les défauts seront corrigés
- Les sessions live auront lieu exactement comme prévu (des reports sont possibles)
14.7 Contenu de tiers
La Communauté peut contenir des liens vers des sites web tiers ou des références à des praticiens tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques ou des services de ces tiers. Leur mention ne constitue pas une approbation ou garantie de notre part.
14.8 Comportement des autres membres
Nous ne sommes pas responsables du comportement, des conseils ou des informations partagées par d’autres membres de la Communauté. Vous utilisez les informations partagées par d’autres membres à vos propres risques.
14.9 Limites légales
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de :
- Décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence
- Fraude ou de déclaration frauduleuse
- Toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable
15. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, nous ainsi que nos sous-traitants, partenaires et employés, contre toute réclamation, demande, action en justice, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à :
- Votre violation des présentes Conditions
- Votre utilisation de la Communauté
- Votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers
- Tout contenu que vous publiez dans la Communauté
- Votre comportement au sein de la Communauté
16. DISPONIBILITÉ ET CALENDRIER
16.1 Intention de continuité
Notre intention est que la Communauté fonctionne de manière continue et que le contenu (sessions live, programmes, ressources) soit fourni régulièrement comme décrit à l’article 4.
16.2 Flexibilité nécessaire
Toutefois, des circonstances imprévues peuvent survenir et entraîner le report ou l’annulation de sessions live ou la modification du calendrier de publication de contenu. Dans ces cas, nous ferons de notre mieux pour reprogrammer ou fournir un contenu de remplacement équivalent dans les meilleurs délais.
16.3 Pas de remboursement pour reports
Les reports ponctuels ou modifications de calendrier ne donnent pas droit à remboursement, dès lors qu’un contenu de remplacement équivalent est proposé.
16.4 Heures et jours de disponibilité
Dr Victoria et l’équipe sont disponibles pour répondre à vos questions administratives par email du lundi au vendredi de 8h à 18h (heure suisse) à l’adresse [email protected].
Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.
Important : Les questions posées dans les forums de la Communauté recevront une réponse de Dr Victoria selon sa disponibilité. Il ne s’agit pas d’un service d’urgence. Pour toute urgence vétérinaire, contactez immédiatement votre vétérinaire ou un service d’urgence vétérinaire.
17. FORCE MAJEURE ET INDISPONIBILITÉ
17.1 Force majeure
Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement est dû à une cause indépendante de notre volonté raisonnable, incluant notamment :
- Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
- Guerre, émeutes, troubles civils
- Actes de terrorisme
- Épidémies ou pandémies
- Pannes généralisées d’internet ou de services de télécommunications
- Modifications législatives ou réglementaires
- Grèves générales
- Défaillance de nos fournisseurs de services essentiels
Dans de tels cas, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
17.2 Indisponibilité de Dr Victoria
En cas d’indisponibilité temporaire de Dr Victoria (maladie, accident, congés, urgence personnelle ou familiale), la Communauté reste accessible mais :
- Les réponses de Dr Victoria dans les forums peuvent être retardées ou suspendues temporairement
- Les sessions live programmées pourront être reportées à une date ultérieure
- Les membres seront informés dans la mesure du possible de la durée estimée de l’indisponibilité
Aucun remboursement ne sera dû pour ces interruptions temporaires, dès lors qu’un contenu de remplacement ou une reprogrammation est proposée dans un délai raisonnable.
18. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1 Procédure de réclamation
Si vous avez une réclamation concernant la Communauté, celle-ci doit être formulée par écrit et envoyée par la poste à l’adresse:
Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Rue des Lilas 2
1400 Yverdon-les-Bains
Suisse
Nous nous engageons à vous apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
18.2 Résolution amiable
Nous vous encourageons à nous contacter directement en cas de problème afin que nous puissions tenter de trouver une solution amiable avant toute procédure formelle.
18.3 Médiation (facultatif)
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.
18.4 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse.
18.5 Juridiction
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Communauté sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence en matière de protection des consommateurs.
Si vous êtes consommateur domicilié en Suisse, vous pouvez également saisir le tribunal de votre domicile conformément à la loi sur la protection des consommateurs.
19. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.
Si une telle modification est impossible, la disposition concernée sera réputée supprimée, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
20. RENONCIATION
Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Toute renonciation à un droit ou une disposition doit être expresse et faite par écrit pour être valable.
21. CESSION
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
Nous nous réservons le droit de céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment, notamment en cas de réorganisation, fusion, vente ou transfert d’actifs. Vous serez informé de toute telle cession.
22. CONDITIONS SPÉCIALES OFFRE VIP FONDATEUR
22.1 Existence et portée de l’offre
Dans le cadre du lancement de la Communauté de Dr Victoria – vétérinaire holistique, une offre spéciale “VIP Fondateur” a été proposée à un nombre strictement limité de membres sélectionnés.
Cette offre était réservée aux personnes invitées personnellement par Dr Victoria Unt à participer à la phase de test de la Communauté dans le cadre de son lancement.
22.2 Conditions financières de l’offre VIP Fondateur
Les membres ayant accepté l’offre VIP Fondateur bénéficient des conditions suivantes :
Période d’essai gratuite :
- Durée : 12 mois complets à compter de la date d’inscription
- Aucun prélèvement durant cette période
- Accès intégral à tous les services de la Communauté
- Possibilité de résiliation à tout moment sans frais
Tarif privilégié après la période gratuite :
- Montant : 9,90 CHF par mois (TVA incluse)
- Application : Garanti pendant 10 ans à compter de la date d’inscription, sous réserve des dispositions des articles 22.9 et 22.11
- Facturation : Mensuelle automatique à compter du 13ème mois d’adhésion
- Annulation : Possible à tout moment (voir article 22.14)
22.3 Notification de fin de période gratuite
Le Membre VIP Fondateur recevra un email de rappel 30 jours avant la fin de sa période d’essai gratuite de 12 mois, l’informant du démarrage prochain de la facturation automatique au tarif privilégié de 9,90 CHF/mois.
Le membre peut à tout moment résilier son abonnement avant la fin de la période gratuite sans aucun frais.
22.4 Maintien du tarif privilégié
Le tarif privilégié de 9,90 CHF/mois reste acquis uniquement tant que le membre maintient son abonnement actif sans interruption.
En cas de résiliation volontaire :
- Le membre perd définitivement le bénéfice du tarif privilégié
- Toute réinscription ultérieure se fera aux tarifs standards en vigueur au moment de la nouvelle inscription
- Aucune exception ne sera accordée
En cas de résiliation pour non-paiement :
- Si l’échec de paiement est résolu dans un délai de 7 jours calendaires, le tarif privilégié est maintenu
- Au-delà de 7 jours, l’abonnement est considéré comme résilié et le tarif privilégié est définitivement perdu
22.5 Badge “Membre VIP Fondateur”
Les membres de l’offre VIP Fondateur bénéficient d’un badge visible “Membre Fondateur VIP” au sein de la communauté.
Les caractéristiques et règles d’utilisation du badge sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), article 13.
22.6 Droits et obligations des Membres VIP Fondateurs
Les Membres VIP Fondateurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que tous les autres membres de la Communauté, tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Les règles d’égalité de traitement et les obligations spécifiques sont détaillées dans les CGU, article 13.
22.7 Caractère non-transférable et non-cumulable
L’offre VIP Fondateur est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou vendue à un tiers.
Cette offre ne peut être combinée avec d’autres promotions ou réductions.
22.8 Protection contre les modifications tarifaires standards
Les Membres VIP Fondateurs sont intégralement protégés contre toute modification des tarifs standards de la Communauté pendant toute la durée de garantie de leur tarif privilégié (10 ans).
Même si les tarifs standards augmentent pour les nouveaux membres ou les membres existants à tarif standard, le tarif de 9,90 CHF/mois des Membres VIP Fondateurs reste gelé et garanti, sous réserve uniquement des dispositions des articles 22.9 et 22.11.
22.9 Durée du tarif privilégié
Le tarif privilégié de 9,90 CHF/mois est garanti pour une durée de 10 ans à compter de la date d’inscription du Membre VIP Fondateur, sous réserve des dispositions des articles 22.10 et 22.11.
À l’issue de cette période de 10 ans :
- Le tarif sera ajusté au tarif standard en vigueur pour les nouveaux membres à cette date
- Le membre sera notifié par email 6 mois à l’avance de ce changement tarifaire
- Le statut “Membre Fondateur VIP” et le badge seront conservés à vie
- Le membre conservera tous ses autres avantages non-tarifaires
- Le membre pourra résilier son abonnement sans pénalité pendant la période de préavis de 6 mois
Cette limitation de durée est justifiée par l’évolution prévisible des coûts d’exploitation sur le long terme (inflation, augmentation des coûts techniques, évolution des charges) et la nécessité de maintenir la viabilité économique et la qualité de la Communauté.
Économie totale sur 10 ans : En considérant le tarif standard actuel de 15 CHF/mois, un Membre VIP Fondateur économisera environ 180 CHF (année gratuite) + 612 CHF (9 années à tarif réduit) = 792 CHF minimum sur 10 ans, sans compter les éventuelles augmentations futures du tarif standard.
22.10 Conservation des avantages non-tarifaires
Même après l’expiration du tarif privilégié (après 10 ans) ou en cas d’ajustement tarifaire (clause de révision exceptionnelle), les Membres VIP Fondateurs conservent à vie les avantages suivants :
- Badge visible “Membre Fondateur VIP”
- Statut de membre fondateur reconnu dans la Communauté
- Reconnaissance historique en tant que pionnier
- Tout autre avantage non-tarifaire qui pourrait être accordé aux Membres VIP Fondateurs
22.11 Clause de révision exceptionnelle
En cas de circonstances économiques exceptionnelles rendant le maintien du tarif privilégié économiquement insoutenable pour la pérennité de la Communauté, nous nous réservons le droit de réviser le tarif privilégié avant l’échéance des 10 ans.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :
- Augmentation des coûts d’exploitation de plus de 100%
- Modifications législatives ou réglementaires majeures imposant des coûts substantiels supplémentaires
- Événements de force majeure prolongés affectant durablement l’exploitation
- Dévaluation monétaire exceptionnelle du franc suisse (supérieure à 30%)
Dans ce cas de révision exceptionnelle :
- Notification écrite par email 6 mois à l’avance avec justification détaillée et chiffrée
- Le nouveau tarif ne pourra en aucun cas excéder 75% du tarif standard en vigueur
- Le membre pourra résilier son abonnement sans pénalité pendant la période de préavis de 6 mois
- Le statut VIP Fondateur, le badge et les autres avantages non-tarifaires seront maintenus
22.12 Transfert de propriété ou changement de contrôle
En cas de cession, vente, fusion ou transfert de tout ou partie de l’activité de la Communauté à un tiers :
Protection minimale garantie (2 ans) :
- Les conditions tarifaires des Membres VIP Fondateurs seront transférées au repreneur
- Le tarif privilégié de 9,90 CHF/mois sera maintenu pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la date effective du transfert
- Les Membres VIP Fondateurs seront informés par email au moins 30 jours avant le transfert effectif
Après la période de protection de 2 ans :
- Le repreneur pourra réviser les conditions tarifaires
- Notification écrite 6 mois à l’avance avec justification
- Le nouveau tarif ne pourra excéder le tarif standard en vigueur
- Les Membres VIP Fondateurs conserveront leur badge, statut et avantages non-tarifaires
- Option de résiliation sans pénalité pendant la période de préavis de 6 mois
22.13 Interprétation de “À vie”
Dans le contexte de l’offre VIP Fondateur, la formulation “à vie” concernant le badge, le statut et les avantages non-tarifaires signifie :
- La durée de vie active de l’abonnement du membre (tant que l’abonnement est maintenu sans interruption)
- Sans limitation de durée calendaire, sous réserve du maintien de l’abonnement
- Sous réserve de la continuité d’exploitation de la Communauté
- Sous réserve du respect des présentes Conditions par le membre
La formulation “à vie” ne crée aucune obligation perpétuelle en cas de fermeture définitive de la Communauté conformément à l’article 8.4.
22.14 Résiliation pour les Membres VIP Fondateurs
Pendant la période gratuite (12 premiers mois) :
Résiliation possible à tout moment sans frais et sans préavis.
Après la période gratuite :
Résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois par email à [email protected]. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la période de préavis.
AVERTISSEMENT IMPORTANT :
En cas de résiliation volontaire, vous perdez définitivement et irréversiblement :
- Votre statut VIP Fondateur
- Votre badge “Membre Fondateur VIP”
- Votre tarif privilégié de 9,90 CHF/mois
Toute réinscription ultérieure se fera aux tarifs standards en vigueur, sans aucune possibilité de récupérer les conditions VIP Fondateur.
22.15 Résiliation pour manquement (Membres VIP Fondateurs)
En cas de résiliation de votre abonnement par nos soins pour manquement aux présentes Conditions Générales (voir article 8.3), vous perdez immédiatement et définitivement :
- Votre statut VIP Fondateur
- Votre badge “Membre Fondateur VIP”
- Votre tarif privilégié
- Tout droit de réinscription (à notre seule discrétion)
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour manquement.
22.16 Défaut de paiement (Membres VIP Fondateurs)
En cas d’échec de paiement après la période gratuite de 12 mois :
Période de régularisation (7 jours) :
- Vous recevez une notification immédiate par email
- Votre accès à la Communauté est suspendu
- Si vous régularisez dans les 7 jours calendaires : accès rétabli, tarif privilégié maintenu
Après 7 jours sans régularisation :
- Votre abonnement est considéré comme résilié
- Vous perdez définitivement votre statut VIP Fondateur et votre tarif privilégié
- Toute réinscription ultérieure se fera aux tarifs standards
Il est donc crucial de maintenir vos informations de paiement à jour dans votre espace membre pour éviter tout échec de paiement involontaire.
22.17 Dérogations aux conditions générales
Le présent article 22 déroge et prévaut sur les articles généraux des CGV pour les Membres VIP Fondateurs concernant :
- Article 6.3 (Défaut de paiement) : Délai de régularisation de 7 jours avec perte du statut VIP au-delà
- Article 6.4 (Modification tarifs) : Protection intégrale contre modifications tarifaires standards pendant 10 ans
- Article 8.1 (Remboursement initial) : Période gratuite de 12 mois avec résiliation libre sans frais
- Article 8.2 (Résiliation membre) : Modalités spécifiques avec avertissement sur perte irréversible du statut
- Article 8.3 (Résiliation par nous) : Perte immédiate et définitive du statut VIP en cas de manquement
En cas de contradiction entre les articles 1 à 21 et le présent article 22, l’article 22 prévaut pour les Membres VIP Fondateurs.
23. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions Générales, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales d’Utilisation, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la Communauté et remplacent tous accords, représentations, garanties et compréhensions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.
24. LANGUES
Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans d’autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
25. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter :
Dr Victoria – vétérinaire holistique
Cabinet Vétérinaire Equilibre Sàrl
Email : [email protected]
Site web : drvictoria.vet
26. DISPOSITIONS FINALES
26.1 Aucun tiers bénéficiaire
Aucune disposition des présentes Conditions ne confère de droits à un tiers.
26.2 Titres
Les titres des articles sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle.
26.3 Notification des modifications
Toute modification des présentes Conditions vous sera notifiée par email et/ou par une notification dans votre espace membre au moins 28 jours avant leur entrée en vigueur.